ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services
de suivants :
Réalisation et production de contenu audiovisuel
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels
(« Les Clients ou le Client ») sur le site https://deepfilms.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur
le site internet https://deepfilms.fr/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la
seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://deepfilms.fr/MentionsLégales et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise
en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://deepfilms.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Adresse : 7 rue émile Cayre
SIREN : 951431576
SIRET : 95143157600010
mail : contact@deepfilms.fr
téléphone : 06 22 06 06 64
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du
Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://deepfilms.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Prestataire sur le site https://deepfilms.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de
validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition,
de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans
les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de
l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le
Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement
accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une
durée de douze semaines après leur établissement.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://deepfilms.fr/
les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes
:
La commande est matérialisée par l'envoi de un exemplaire du
présent contrat avec le bon de commande annexé, signé et complété
par le Client.
Le délai de validité des bons de commande émis par le Prestataire
est de douze semaines. Au-delà de ce délai le Prestataire se réserve
le droit de modifier les modalités d'exécution des prestations de
services initialement proposées. Un nouveau bon de commande sera, le
cas échéant, envoyé au client.
La signature par le Client du bon de commande et des présentes CGV,
accompagnés du paiement du prix convenu entre les parties (cf.
Article 9) valent acceptation des présentes conditions générales.
Sont seules valables les commandes adressées à l'aide des documents
établis par le Prestataire.
Les éventuelles modifications de la Commande ou prestations
supplémentaires demandées par le client donneront lieu à
l'établissement par le Prestataire d'un nouveau bon de commande,
signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions
déjà conclues, sauf mention expresse.. La vente ne sera considérée
comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au
Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://deepfilms.fr/
constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le
Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre
l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture
des Services, intervenant selon les conditions définies à
l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la
facture remise au Client.
Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est
indiquée sur le site https://deepfilms.fr/, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des
sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal
applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur
ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit
au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de
l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de
toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter,
à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non
respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le
Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce
au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://deepfilms.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le
Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le
prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les
modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de trente jours
à compter de la validation définitive de la commande du Client,
dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site https://deepfilms.fr/.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir
les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation
de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de
fixé par le Prestataire et le Client
après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code
de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions
de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu
désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de trentes jours aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le
Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés
conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de trentes jours à compter de
la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais
et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées
par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de
la commande par le Client selon les modalités précisées aux
présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et
sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les
modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices
ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la
mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trentes jours jours suivant
la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des
Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://deepfilms.fr/Deep Films